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Article
Le Sénat limite le divorce par consentement mutuel sans juge
Le Sénat limite le divorce par consentement mutuel sans juge
Le projet de loi pour la justice du 21e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.
par Caroline Fleuriotle 5 octobre 2016
En nouvelle lecture, les sénateurs ont apporté diverses modifications au projet de loi pour la justice du 21e siècle (sur la présentation de la réforme, V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, art. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763 ; ibid. art. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid. art. M. Babonneau isset(node/173768) ? node/173768 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173768 ; sur l’adoption en première lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 12 nov. 2015, art. C. Fleuriot isset(node/175561) ? node/175561 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175561 ; par les députés, V. Dalloz actualité, 25 mai 2016, art. M. Babonneau isset(node/179168) ? node/179168 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179168).
Civil
Concernant le divorce par consentement...
