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Article
Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat
Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat
Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.
par Pascal Dupontle 30 juin 2017
Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Organisation maritime internationale (OMI) a entrepris la révision de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988, dite convention SUA (Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation) en adoptant le 14 octobre 2005 à Londres le protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (convention SUA 2005, 24 art.). En parallèle, l’organisation a également entrepris la révision du protocole SUA pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988, qui, adopté le même jour, devient le protocole de 2005 pour la répression d’actes...
