Le secret de l’avocat ne garantit pas le respect du secret des affaires

La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence sur le secret de l’avocat, qu’elle examine, cette fois, à l’aune du secret des affaires.

Deux sociétés commerciales sont opposées l’une à l’autre. L’une d’elles sait que l’autre détient des documents, couverts par le secret des affaires, qui lui permettront de faire valoir ses droits en justice. La première société a obtenu du président du tribunal de commerce qu’un huissier soit désigné, afin de saisir et de mettre sous séquestre ces documents, qui sont sur support informatique, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Tri des pièces hors la présence de l’avocat du demandeur

La société demanderesse a ensuite assigné son...