Les sanctions de l’ONU à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

Les requérants dans cette affaire sont une personne physique, ressortissant irakien, et une personne morale, société de droit panaméen, tous deux considérés par les autorités compétentes de l’Organisation des Nations unies (ONU) comme des acteurs clés dans le financement du régime de Saddam Hussein. Depuis l’invasion du Koweit par l’Irak en 1990, le Conseil de sécurité de l’ONU a invité les États membres et non membres à mettre en place un embargo général contre l’Irak. Dès 1990, le Conseil fédéral suisse a adopté l’ordonnance instituant les mesures économiques imposées par l’ONU et les avoirs suisses des requérants ont été gelés. Ces deux requérants ont vainement tenté de faire annuler les décisions de gel des avoirs et d’inscription de leurs noms sur les listes. Leurs recours étaient dans un premier temps directement tournés vers les institutions de l’ONU, qui n’ont pas donné suite à la demande des requérants d’être entendus oralement, puis devant les tribunaux suisses. Le tribunal fédéral suisse rejeta les recours dans trois arrêts en 2008, en se contentant de vérifier que les noms des requérants figuraient bien sur les listes et si les avoirs concernés leur appartenaient.

Toutes demandes de radiation de leur nom présentée ultérieurement devant les institutions internationales ayant été rejetées, les requérants se présentent devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en alléguant que la confiscation de leurs avoirs par les autorités suisses en application d’une résolution du Conseil de sécurité avait été ordonnée en l’absence de toute procédure conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un premier arrêt de chambre s’est prononcé le 26 novembre 2013 sur cette affaire (n° 5809/08), et à la suite de la demande du gouvernement...