Saisine d’une commission de surendettement et interruption du délai de forclusion

Conformément au premier alinéa de l’ancien article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la recodification de 2016 (correspondant à l’actuel art. R. 312-35 de ce même code), en matière de crédit à la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux années de l’évènement qui leur a donné naissance et, cela, à peine de forclusion. La brièveté de ce délai explique que les sociétés de crédit soient à l’affût de tout élément susceptible de l’interrompre, afin qu’un nouveau délai biennal recommence à courir.

Tout l’enjeu de l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt rapporté...