Saisies et confiscations : saisie spéciale d’un bien immeuble indivis au stade de l’instruction

Le droit pénal des affaires présente cette spécificité de s’adresser principalement à une délinquance en costume animée d’un pur esprit de lucre, singularité déjà mise en lumière par la formulation de délinquance « en col blanc » proposée par le sociologue états-uniens Edwin Sutherland. Or, si la peine privative de liberté demeure la peine maîtresse quant à la répression des infractions pénales, la confiscation, générale comme spéciale, est pour sa part également appliquée depuis l’ancien droit (v., not., Rép. pén., v° Confiscation, par A. Beziz-Ayache, n° 10). Après de nombreuses évolutions, on la retrouve aujourd’hui codifiée à l’article 131-21 du code pénal qui en définit le contenu et les modalités, et la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, instituant un nouveau régime juridique des saisies pénales, énonce le principe selon lequel tout bien confiscable au visa de cette disposition est également saisissable à tous les stades de la procédure (D. 2012. 1652, note C. Cutajar ).

La chambre criminelle vient rappeler une nouvelle fois, s’il en fallait une, qu’une saisie spéciale peut être prononcée à l’encontre d’un bien immeuble indivis, nonobstant le fait qu’il s’agisse du domicile familial, et que la saisie aurait pu être prononcée sur d’autres biens immobiliers composant le patrimoine du mis en examen, sans que cela porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires. Il est en outre de jurisprudence constante et abondante que « la saisie, à titre conservatoire, des biens de la personne susceptible d’être mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elle a la libre disposition, peut-être autorisée, au cours de l’instruction, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit la...