- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Saisie pénale spéciale et confiscation : champ d’application identique
Saisie pénale spéciale et confiscation : champ d’application identique
Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.
par Cloé Fonteixle 11 février 2014
Par deux arrêts confirmant des saisies ordonnées par un juge d’instruction au cours d’une information, la chambre criminelle rappelle que le champ d’application des saisies pénales spéciales prévues par les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale se calque sur celui de la confiscation au sens de l’article 131-21 du code pénal.
En l’espèce, dans le cadre d’une information ouverte notamment du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants contre des époux, le juge d’instruction avait pris deux ordonnances de saisie conservatoire motivées de façon identique, l’une portant sur un immeuble, l’autre sur un fonds de commerce. L’immeuble appartenait à une société civile immobilière dont les mis en examen étaient les uniques porteurs de parts, tandis que le fonds de commerce était la propriété d’une société détenue exclusivement par l’épouse.
Statuant en appel par deux arrêts distincts, la chambre de l’instruction confirme les ordonnances, en adoptant d’ailleurs leurs motifs très factuels qu’elle s’attache à compléter. Précisant notamment le fondement juridique de ces saisies, elle reprend les termes de l’article 222-49, alinéa 2, du code pénal, selon lesquels, « dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut […] être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ». La Chambre de l’instruction affirme enfin qu’il n’est « pas contestable » que...
Sur le même thème
-
La condamnation du Point dans l’affaire Bygmalion n’a pas enfreint la liberté d’expression
-
Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?
-
Remise d’un réfugié en exécution d’un mandat d’arrêt européen : revirement favorable à l’efficacité de l’instrument
-
Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant les juridictions françaises
-
Récidive et qualité d’État membre de l’Union européenne
-
Partie civile et égalité des armes
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée