Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

Dans le cadre d’une des affaires Balkany, la chambre criminelle a apporté, par un arrêt du 31 mai 2017, des précisions concernant le champ d’application des saisies spéciales en vue de l’exécution de la peine de confiscation. Après avoir mis en examen les époux ainsi qu’un de leurs fils pour blanchiment de fraude fiscale, le juge d’instruction a pris la décision d’ordonner une saisie spéciale en vue de l’exécution de la peine de confiscation de l’ensemble d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un démembrement bien particulier. Les époux ont fait donation à leurs deux enfants de la nue-propriété du bien immobilier en cause, chacun pour moitié indivise, les époux conservant quant à eux l’usufruit du bien, chacun pour moitié indivise. L’acte de donation précise en outre que « les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens donnés, ceci durant la vie des donateurs, à peine de nullité des ventes, aliénations, hypothèques et nantissement et même de résolution de la donation si bon semble aux donateurs ». La chambre de l’instruction avait considéré que cette saisie spéciale de l’ensemble du bien immobilier était possible, même en l’absence de mise en examen de la fille du couple, donataire pour moitié indivise de la nue-propriété du bien immobilier, dès lors que chacune des trois personnes mises en examen détenait des droits réels sur ce bien. Même si la chambre criminelle désapprouve cet argument en ce qu’il ne permet pas de justifier la confiscation, elle rejette le pourvoi, en affirmant tout d’abord que les époux « sont mis en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale commis depuis 2007, délit puni, en application de l’article 324-7, 12°, du code pénal, de la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine, laquelle peut, selon les dispositions de l’article 131-21, alinéa 6, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-597 du 5 mars 2007 que dans ses versions ultérieures, porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quels qu’en soient la nature, meubles ou immeubles, et le régime, divis ou indivis ». Elle ajoute ensuite que, « compte tenu de ses modalités, la donation n’a pas privé effectivement [les époux] des attributs inhérents aux droits du propriétaire ». Cet arrêt appelle quelques observations, notamment s’agissant de l’application de la loi pénale dans le temps, les faits reprochés ayant été commis en 2007 pour les époux et en 2011 pour le fils.

Les saisies spéciales, conformément à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ont pour objet de « garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal ». Dans le cadre de l’information judiciaire, la saisie spéciale d’un bien est possible dès lors que ce bien est susceptible de faire l’objet d’une confiscation. S’il s’agissait de faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, il n’y aurait aucune difficulté : l’alinéa 6 de l’article 131-21, tel qu’il résulte de cette loi, prévoit que, «...