Saisie immobilière : portée de la caducité du commandement valant saisie

Cet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

En l’espèce, en vertu d’un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, une société a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Après le décès du destinataire de ce commandement, son épouse ainsi que d’autres consorts sont intervenus volontairement à l’instance pour revendiquer un droit de propriété indivis sur le bien saisi. Les consorts ont formé appel contre le jugement d’orientation les ayant déboutés de leurs demandes mais cet appel fut rejeté. Un juge de l’exécution a ensuite constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière faute de réquisition de l’adjudication par le créancier poursuivant.

Les consorts ont intenté un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui les a débouté, notamment, de leur demande en revendication de la parcelle saisie. Selon eux, la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure qu’il engage. La caducité du commandement de payer valant saisie ayant été reconnue, elle avait donc entraîné l’anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière, de sorte que l’arrêt attaqué rendu au cours de celle-ci devra être cassé pour perte de fondement juridique, en application de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution. L’argument est rejeté. La Cour de cassation énonce que la caducité du...