Saisie immobilière : la demande de vente amiable peut être formée oralement

Cet arrêt rendu le 7 avril 2016 rappelle une règle de procédure élémentaire de la procédure de saisie immobilière en particulier en ce qui concerne l’audience d’orientation.

Les faits d’espèce étaient très simples : des poursuites aux fins de saisie immobilière avaient été engagées par un organisme bancaire à l’encontre de deux personnes. Par un jugement d’orientation, un juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière et a ordonné la vente forcée des biens saisis.

Une cour d’appel a rejeté les contestations formées par les débitrices et a ordonné la vente forcée des biens visés au commandement. Pour cela, la juridiction a estimé que le juge de l’exécution n’avait pas régulièrement saisi d’une demande d’autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l’audience d’orientation par l’avocat des débitrices.

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