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Article
Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi
Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration.
par Guillaume Payanle 12 octobre 2017
À l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur, une banque déclare être titulaire d’une créance inscrite sur le bien saisi. Toutefois, lors de l’audience d’orientation, la validité de cette déclaration de la banque est contestée tant par le créancier poursuivant, que par le débiteur saisi. Tout comme en première instance, la cour d’appel saisie de cette contestation prononce la nullité de cette déclaration. Afin de parvenir à cette solution, par des motifs propres et adoptés, les conseillers d’appel s’appuient sur le fait que la banque (créancier inscrit déclarant) ne justifie pas de l’exigibilité de sa créance et qu’elle ne produit pas un décompte actualisé au jour de la déclaration.
Saisie du pourvoi de...
