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Article
Saisie immobilière : chose jugée et respect du principe de la contradiction
Saisie immobilière : chose jugée et respect du principe de la contradiction
En relevant d’office la fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée par un jugement et arrêt, rendus dans la même procédure de saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas à provoquer les explications des parties.
par Valérie Avena-Robardetle 7 octobre 2015
Si le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée en application de l’article 125 du code de procédure civile, doit-il, lorsqu’il exerce ce pouvoir, respecter le principe de la contradiction en provoquant les explications des parties ?
Pas nécessairement. Dans sa décision du 10 mars 1993, la deuxième chambre civile a déjà eu l’occasion de juger que, « lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d’une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n’a pas à provoquer les explications des parties »...
