Saisie immobilière : autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation

On le sait, la nécessaire tenue de l’audience d’orientation constitue une étape charnière dans le déroulement de la procédure de saisie immobilière. Le juge de l’exécution y statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et y détermine les modalités de poursuite de la procédure (C. pr. exéc., art. R. 322-15). Les décisions prises à l’issue de cette audience font l’objet d’un jugement – le jugement d’orientation –, lequel doit notamment mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant (C. pr. exéc., art. R. 322-18). Dans la présente affaire, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’étendue et les conséquences de l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement.

En l’espèce, un couple de créanciers, titulaire d’un acte notarié constatant une reconnaissance de dette par une société, a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à cette dernière. Par la suite, dans un jugement d’orientation devenu irrévocable, un juge de l’exécution a fixé le montant de la créance et a autorisé la vente amiable des biens saisis....