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Article
Saisie des rémunérations : nature du procès-verbal de non-conciliation
Saisie des rémunérations : nature du procès-verbal de non-conciliation
En matière de saisie des rémunérations, « le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la chose jugée ».
par François Mélinle 20 février 2017
L’article L. 3252-1 du code du travail prévoit la possibilité d’une saisie des rémunérations, à propos des sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
La compétence est, en ce domaine, attribuée au juge d’instance (C. trav., art. L. 3252-6 ; COJ, art. L. 221-8), qui exerce alors les pouvoirs du juge de l’exécution (COJ, art. L. 221-8 ; C. trav., art. R. 3252-11).
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil (C. trav., art. R. 3252-12).
Deux hypothèses peuvent alors être distinguées, à la suite de cette tentative.
Dans la...
