La saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocat ne viole pas le droit à la vie privée

À l’origine de cette affaire, il y avait une enquête sur l’achat, par le gouvernement portugais, en 1994, de deux sous-marins à un consortium allemand. Des soupçons de corruption liés à cette affaire ont conduit à l’ouverture de deux enquêtes pénales, l’une concernant l’opération d’achat de ces sous-marins elle-même, la seconde concernant des « pots de vin » qui auraient été versés par le consortium allemand vendeur. Une société d’avocats lisboète avait, à l’époque, été mandatée par le ministère de la Défense portugais pour assister et représenter l’État portugais dans le cadre de cette vente. C’est dans ce contexte que le juge d’instruction chargé de l’enquête a délivré un mandat de perquisition permettant la saisie de documents et de données informatiques dans les locaux de la société d’avocats concernée, ainsi que dans deux autres cabinets. Il sera noté que l’avocat était spécialement intervenu dans le cadre de la vente, s’il était resté associé au sein du cabinet, n’exerçait plus au sein de celui-ci. Or, cet ancien avocat était le seul associé, à ce stade, à avoir été mis en examen du chef de prévarication dans...