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Article
Saisie conservatoire de navire : notion de créance maritime
Saisie conservatoire de navire : notion de créance maritime
Dans l’affaire jugée, un navire a fait l’objet de deux ventes successives. Le premier acheteur a tenté d’immobiliser le navire en pratiquant une saisie conservatoire. Celle-ci est validée car la créance du saisissant constitue une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires. En effet, elle a pour cause la propriété contestée d’un navire au sens de l’article 1er- 1 (o) de cette Convention.
par Xavier Delpechle 21 juillet 2016
La saisie conservatoire est une institution prisée du droit maritime, qui donne d’ailleurs lieu à une jurisprudence nourrie (V. en dernier lieu : Com. 14 juin 2016, n° 14-18.671, Dalloz actualité, 4 juill. 2016, obs. X. Delpech isset(node/179822) ? node/179822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179822). La situation présente toutefois une certaine originalité en l’occurrence, puisque la saisie a pour contexte la vente du navire objet de la saisie. Les faits sont les suivants : par des actes des 30 octobre et 12 décembre 2013, la société suédoise Overseas a vendu à la société américaine Cargo Shipping le navire M/V « Karl », battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès, un...
