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Article
Les Sages se penchent sur le défaut d’enregistrement sonore des procès d’assises
Les Sages se penchent sur le défaut d’enregistrement sonore des procès d’assises
L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?
par Caroline Fleuriotle 21 septembre 2015
Depuis presque un an, l’enregistrement sonore des procès d’assises est obligatoire (C. pr. pén., art. 308). Ces enregistrements ont vocation à être utilisés pour déterminer « si un élément présenté comme nouveau à l’appui [d’une] demande de révision a ou non été débattu par la cour d’assises et porté à la connaissance des jurés », précise une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 2 oct. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/168634) ? node/168634 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168634).
Mais cet enregistrement sonore n’est pas prescrit à peine de nullité. Et à ce jour, de nombreuses juridictions ne disposent pas du matériel nécessaire. En effet, le ministère de la justice...
