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Article
Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.
par Xavier Delpechle 7 avril 2014
Le contrat de distribution international soulève des problématiques classiques de droit international privé, notamment lorsque le détaillant réclame une indemnisation consécutivement à la rupture du contrat à l’initiative du fournisseur : conflits de juridiction, afin de déterminer le tribunal compétent pour connaître d’une telle action (pour une application récente, dans un contexte européen, V. CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-9/12, Corman-Collins c/ La maison du whisky, Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. F. Mélin 
; RTD com. 2011. 790, obs. B. Bouloc ; CCC 2011, n° 259, obs. N. Mathey). L’action prévue par cet article vise, en effet, à sanctionner la brutalité...
