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Article
Révocation d’une magistrate pour des faits commis alors qu’elle était avocate
Révocation d’une magistrate pour des faits commis alors qu’elle était avocate
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une substitute contre une décision de révocation et un décret de radiation pris en raison de plusieurs condamnations à payer des dettes professionnelles contractées alors qu’elle exerçait la profession d’avocat.
par Anne Portmannle 28 juillet 2016
Une avocate au barreau de Lyon s’est portée candidate pour intégrer la magistrature conformément aux dispositions de l’article 22 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (intégration directe) en septembre 2010. Par décret du 21 août 2012, elle a été nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Clermont-Ferrand. Au mois de décembre 2012, le ministère de la Justice a eu connaissance de faits la concernant qui ont motivé l’ouverture d’une procédure disciplinaire en février 2013. Le garde des Sceaux a prononcé sa révocation par décision du 28 avril 2015 et par décret du 6 août 2015 le président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la...
