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Article
Revendication entre les mains d’un débiteur en procédure collective : défaut d’acquiescement de l’administrateur
Revendication entre les mains d’un débiteur en procédure collective : défaut d’acquiescement de l’administrateur
La réponse de l’administrateur à une demande de revendication ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à cette demande, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce.
par Xavier Delpechle 19 mai 2016
Cet arrêt revient sur la procédure de revendication en deux étapes instituée par la loi du 10 juin 1994, d’abord une saisine de l’administrateur, puis, en cas de défaut d’acquiescement, celle du juge-commissaire qui tranchera le désaccord. Les faits sont les suivants. Une société exploitant une pharmacie a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2010. L’un de ses fournisseurs de médicaments a déclaré une créance de 1 707 419,52 €. Puis, se fondant sur une clause de réserve de propriété assortissant ses ventes, a, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juin 2010, adressé à l’administrateur judiciaire une demande de revendication des marchandises en stocks. L’administrateur lui a répondu par une lettre du...
