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Article
Revendication de biens fongibles : concours de plusieurs vendeurs sous réserve de propriété
Revendication de biens fongibles : concours de plusieurs vendeurs sous réserve de propriété
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture.
par Alain Lienhardle 1 décembre 2016
Depuis plus de vingt ans que la revendication de biens fongibles, introduite dans le droit des entreprises en difficulté par la loi du 10 juin 1994, s’effectue selon un régime adapté, la Cour de cassation n’avait jamais encore eu à se prononcer sur la résolution d’un conflit entre vendeurs sous réserve de propriété. Que faire si plusieurs revendiquants agissent dans le délai de trois mois, alors que les biens détenus par le débiteur sont insuffisants à satisfaire toutes les demandes ? Heureusement, la doctrine, elle, s’était penchée sur la question, et c’est son analyse qu’adopte cet arrêt du 29 novembre 2016.
Le raisonnement de la chambre commerciale s’appuie autant sur les fondamentaux des procédures collectives que sur les textes précis du livre VI du code de commerce. Le point de départ, qui se traduit par la censure de l’arrêt d’appel, réside dans le refus du jeu du « prix de la course ». Tous les créanciers, fussent-ils « privilégiés » comme les vendeurs garantis par une clause de réserve de propriété, doivent, entre eux, c’est-à-dire au sein de...
