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Article
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.
par Jean-Marc Pastorle 31 mars 2015
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État estime que les avantages de pension liés au congé de maternité qui ont été maintenus à titre transitoire par la réforme de 2003 au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004 sont justifiés par l’objectif de compenser les retards et préjudices de carrière dont les femmes ont été victimes par le passé.
M. Quintanel, professeur et père de trois enfants, s’est vu refuser par son administration une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate sur le fondement des règles relatives à la mise à la retraite anticipée et à la bonification pour enfant dans leur rédaction postérieures à l’arrêt Griesmar (CJCE 29 nov. 2001, aff. C-366/99, Griesmar c. Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, AJDA 2000. 808, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues 
; ibid. 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni ; D. 2002. 134, et les obs. ; AJFP 2002. 4, et les obs. , note P. Boutelet ; ibid. 11, note A. Fitte-Duval ; Dr. soc. 2002. 178, note M.-T. Lanquetin ; ibid. 2003. 751, chron. Sean Van Raepenbusch ; RDSS 2002. 375, obs. F. Muller ). À la suite de cette décision, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a créé un système transitoire qui maintient le bénéfice de la bonification d’un an pour les parents d’enfants nés avant 2004, sous réserve de justifier d’une interruption de travail d’une durée de deux mois (soit la durée du congé de maternité).
M. Quintanel a saisi le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision en faisant valoir que l’avantage procuré aux femmes par rapport aux hommes par...
