- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.
par Jean-Marc Pastorle 31 mars 2015
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2015/03/fl-bebe-manger-nf.jpg)
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État estime que les avantages de pension liés au congé de maternité qui ont été maintenus à titre transitoire par la réforme de 2003 au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004 sont justifiés par l’objectif de compenser les retards et préjudices de carrière dont les femmes ont été victimes par le passé.
M. Quintanel, professeur et père de trois enfants, s’est vu refuser par son administration une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate sur le fondement des règles relatives à la mise à la retraite anticipée et à la bonification pour enfant dans leur rédaction postérieures à l’arrêt Griesmar (CJCE 29 nov. 2001, aff. C-366/99, Griesmar c. Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, AJDA 2000. 808, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues ; ibid. 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni
; D. 2002. 134, et les obs.
; AJFP 2002. 4, et les obs.
, note P. Boutelet
; ibid. 11, note A. Fitte-Duval
; Dr. soc. 2002. 178, note M.-T. Lanquetin
; ibid. 2003. 751, chron. Sean Van Raepenbusch
; RDSS 2002. 375, obs. F. Muller
). À la suite de cette décision, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a créé un système transitoire qui maintient le bénéfice de la bonification d’un an pour les parents d’enfants nés avant 2004, sous réserve de justifier d’une interruption de travail d’une durée de deux mois (soit la durée du congé de maternité).
M. Quintanel a saisi le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision en faisant valoir que l’avantage procuré aux femmes par rapport aux hommes par...
Sur le même thème
-
Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE
-
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
-
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence Czabaj devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
La première copie du dossier médical doit être gratuite
-
Les biens de retour devant les juges européens
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
Le suivi psychologique du mineur non accompagné
-
Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme