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Article
Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…
Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…
La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.
par Marie-Christine de Monteclerle 23 juillet 2014
Les bonifications d’ancienneté et la possibilité de retraite anticipée pour enfants des régimes de retraite de la fonction publique française engendrent une discrimination indirecte entre travailleurs féminins et masculins, sauf à pouvoir être justifiés par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, a jugé la CJUE.
La CJUE avait été saisie de questions préjudicielles sur l’existence de discriminations indirectes par la CAA de Lyon (3 avr. 2013, M. et Mme Leone, n° 12LY02596). Celle-ci doit juger d’une demande d’indemnisation, fondée sur une telle discrimination, présentée par un ancien fonctionnaire hospitalier (V. AJDA 2013. 1365, obs. M.-C. Montecler 
). Le Conseil d’Etat, pour sa part, avait jugé que la réforme des avantages familiaux par la loi de réforme des retraites de 2003 n’était pas constitutive d’une discrimination indirecte (CE 29 déc. 2004, d’Amato, n° 265097, au Lebon ; D. 2005. 314 ; Dr. soc. 2006. 82, note A. Zarca ; RDSS 2005. 633, concl. C. Devys ; RTD eur. 2005. 839, chron. D. Ritleng ; 6 déc. 2006, Delin, n° 280681, AJDA 2007. 606 ).
Après l’arrêt Griesmar (CJCE 29 nov. 2001, aff. C-366/99, AJDA 2000. 808, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues ; ibid. 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni ; D. 2002. 134, et les obs. ; AJFP 2002. 4, et les obs. , note P. Boutelet ; ibid. 11, note A. Fitte-Duval ; Dr. soc. 2002. 178, note M.-T. Lanquetin ; ibid. 2003. 751, chron. Sean Van Raepenbusch ; RDSS 2002. 375, obs. F. Muller ), la loi de 2003 avait prévu que les avantages en cause, auparavant réservés aux femmes fonctionnaires, seraient indifféremment attribués aux deux sexes, sous réserve d’une condition d’interruption...
