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Article
Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public
Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public
Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.
par Jean-Marc Pastorle 31 juillet 2017
Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a jugé illégal l’article D. 332 du code de procédure pénale, aux termes duquel le chef d’un établissement pénitentiaire pouvait procéder à des retenues sur la part disponible au profit du Trésor public, en réparation des dommages matériels causés par les détenus. Le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire n’était pas compétent pour autoriser, par ces dispositions, une privation du droit de propriété des détenus (CE 10 févr. 2016, n° 375426, Dalloz actualité, 18 févr. 2016, obs. J.-M. Pastor 
, note M. Monot-Fouletier ; AJ pénal 2016. 282, obs. C. Otero ). Néanmoins,...
