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Article
Restriction de concurrence « par objet » : l’accord doit être particulièrement nocif
Restriction de concurrence « par objet » : l’accord doit être particulièrement nocif
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).
par Laura Constantinle 19 septembre 2014
Rendue sur pourvoi, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 11 septembre 2014 censure l’arrêt de première instance pour vice de motivation. En l’espèce, la Cour était saisie d’une affaire concernant le Groupement des cartes bancaires, créé en France en 1984. En 2007, la Commission avait conclu que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement des cartes bancaires étaient contraires au droit de la concurrence de l’Union en raison, tant de leur objet, que de leurs effets anticoncurrentiels (Décis. Commission C(2007)5060 final, 17 oct. 2007, relative à une procédure...
