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Article
La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée
La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée
La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne.
par Tennessee Soudainle 20 avril 2016
M. Genc, le requérant est un ressortissant turc, dont le père également ressortissant turc s’est installé au Danemark en 1997 et a obtenu en 2001 un titre de séjour pour une durée indéterminée dans cet État. Les parents du requérant ont divorcé en 1997 en Turquie et la garde légale des trois enfants a été confiée au père. Les deux fils ainés ont obtenu un titre de séjour au Danemark depuis 2003, mais le requérant qui a choisi de rester en Turquie chez ses grands-parents ne sollicite un tel titre qu’en 2005, alors que son père était à cette période un travailleur salarié.
Cette affaire trouve son origine dans le rejet, par le ministère de l’intégration danois (Integrationsministeriet), de la demande de M. Genc de délivrance du permis de séjour au titre du regroupement familial. Le rejet se fonde sur le fait que l’intéressé n’avait pas ou ne pouvait pas...
