Restitution d’une indemnité d’immobilisation : compétence de la juridiction commerciale

La présente décision porte sur un aspect procédural de l’indemnité d’immobilisation contenue dans les contrats de promesses unilatérales de ventes.

Issue de la pratique notariale, cette indemnité peut s’analyser comme une somme d’argent que le promettant reçoit du bénéficiaire de la promesse, en échange du maintien de son offre pendant un certain délai. Elle a pour but de couvrir le promettant dans l’hypothèse où la vente ne se réaliserait pas en raison d’un refus du bénéficiaire. Si l’utilité ne cette clause n’est plus à démontrer, elle n’en constitue pas moins « un point de friction » (A. de Bissy, L’indemnité d’immobilisation, RDI 2000. 287 ) entre le promettant et le bénéficiaire, notamment lorsque le contrat projeté n’est pas conclu en raison de la non-réalisation d’une condition suspensive (obtention du prêt ou de l’autorisation administrative nécessaire, par exemple). En pratique, la situation est toutefois source de nombreux litiges, en particulier en ce qui concerne la restitution de l’indemnité d’immobilisation que pourrait solliciter le bénéficiaire.

La question est alors de savoir quel est le juge compétent pour connaître de l’action en restitution de cette indemnité.

C’est sur ce point que se prononce la Cour de cassation.

Le juge des référés d’un tribunal de commerce s’était reconnu compétent pour statuer sur une demande en restitution d’une indemnité d’immobilisation formulée par une société. Il avait pour cela rejeté une demande tendant à ce qu’il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance.

Une cour d’appel a confirmé cette ordonnance du juge. Un pourvoi en cassation fut formé pour contester...