Responsabilité parentale : compétence dans l’Union et intérêt de l’enfant

Une ressortissante du Royaume-Uni, atteinte de troubles de la personnalité, voit son enfant placé dans un établissement. Elle s’installe ensuite en Irlande, où nait son second enfant.

L’organe chargé de la protection de l’enfance au Royaume-Uni demande alors à un juge irlandais le placement provisoire de cet enfant dans une famille d’accueil, placement qui est ordonné.

Cet organe demande ensuite que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction du Royaume-Uni, en application de l’article 15 du règlement, dit Bruxelles II bis, n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En matière de responsabilité parentale, ce règlement retient, par son article 8, § 1, que les juridictions d’un État membre sont, en principe, compétentes à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

L’article 15, § 1, vise toutefois la possibilité d’un « renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire ». Ainsi, à titre d’exception, les juridictions d’un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l’affaire, ou une partie spécifique de l’affaire, et lorsque cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant : a) surseoir à statuer sur l’affaire ou sur la partie en question et inviter les parties à saisir d’une demande la...