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Article
Responsabilité du transporteur pour « rupture de la chaîne du froid »
Responsabilité du transporteur pour « rupture de la chaîne du froid »
La rupture de la chaîne du froid pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits.
par Xavier Delpechle 18 mars 2016
Le transport « sous température dirigée », qu’il soit terrestre, maritime ou aérien, en raison des risques qu’il comporte (notamment de rupture de la chaîne du froid), est naturellement source de litige (pour une illustration récente, à propos de transport de médicaments par voie aérienne : Com. 30 juin 2015, n° 13-28.846, Dalloz actualité, 23 juill. 2015, obs. X. Delpech 
; RTD com. 2015. 617, obs. P. Delebecque ; ibid. 741, obs. B. Bouloc ). C’est de transport terrestre dont il s’agit ici. Ce mode de transport fait l’objet d’une définition donnée par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée approuvé par un décret du 12 février 2001 modifié (JO 17 févr.). Par véhicules à température dirigée, on entend « tout engin isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes...
