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Article
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux
La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.
par Amandine Cayolle 4 mai 2016
En vue de la vente d’un immeuble, un diagnostic mentionnant la présence d’amiante avait été réalisé. L’acheteur décida finalement de détruire le bien. Un second diagnostic fut alors établi par la même société. Il révéla la présence d’amiante dans d’autres composants. L’acquéreur assigna alors le diagnostiqueur immobilier en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage.
Bien que le diagnostiqueur immobilier ne soit contractuellement tenu qu’envers le vendeur de l’immeuble, il engage en effet sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur si ce dernier subit un préjudice par sa faute. Il suffit à la victime de prouver que le diagnostiqueur n’a pas correctement exécuté ses obligations, la Cour de cassation assimilant désormais les fautes délictuelle et contractuelle : « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, D. 2006. 2825, obs. I. Gallmeister 
, note G. Viney ; ibid. 2007. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2966, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2007. 295 , obs. N. Damas ; RDI 2006. 504, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2007. 61, obs. P. Deumier ; ibid. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 123, obs. P. Jourdain ). La demande des acquéreurs fut pourtant, en l’espèce, rejetée par la cour d’appel au motif que le lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur et le préjudice allégué n’était pas démontré.
La troisième chambre civile cassa sans surprise la décision des juges du fond le 7 avril 2016 au visa de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Les diagnostiqueurs immobiliers sont en effet régulièrement condamnés à indemniser le coût total des travaux de désamiantage (Civ. 3e, 12 nov. 2015, n° 14-12.125 ; 26 sept. 2012, n° 11-17.422). Le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice est...
