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Article
Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement
Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement
L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.
par Maxime Ghiglinole 28 juillet 2017
En matière d’expulsion comme pour toutes les mesures d’exécution forcée, l’huissier de justice bénéficie d’un monopole (C. pr. exéc., art. L. 122-1). Son intervention garantit le respect des systèmes de protection et d’informations mis en place par le législateur. Dès lors, l’huissier de justice est le garant du respect des droits des parties. Il ne peut aller au-delà de ce que la loi permet dans le but de satisfaire les demandes de son client et doit décliner son ministère lorsque la mesure requise lui paraît revêtir un caractère illicite. À défaut, sa responsabilité pourra être recherchée (V. dernièrement, sur la responsabilité de l’huissier exerçant son droit de rétention sur les clefs d’un immeuble dont il a expulsé les occupants, Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 15-26.646, Dalloz actualité, 26 mai 2017, obs. G. Payan isset(node/185018) ? node/185018 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185018).
En l’espèce, un huissier a procédé à la saisie conservatoire...
