- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.
par Camille Dreveaule 3 octobre 2017
L’assureur de chose qui a supervisé les travaux de reprise des désordres engage-t-il sa responsabilité lorsque ceux-ci n’ont pas été suffisants ? En jurisprudence, la question est régulièrement posée s’agissant de l’assurance dommages-ouvrage, moins fréquemment à propos de l’assurance des risques contre les catastrophes naturelles comme c’était le cas ici.
En l’espèce, une maison d’habitation avait été sinistrée lors d’épisodes de sécheresse répétés. Les propriétaires avaient procédé aux travaux de reprise des désordres sous le contrôle et la direction exclusifs de leur assureur multirisque habitation qui les avait financés. La maison avait ensuite été vendue. Peu après cette cession de nouveaux désordres étaient apparus dû l’insuffisance des travaux de reprise réalisés. Les acquéreurs avaient obtenu la condamnation des vendeurs sur le fondement de la garantie décennale. En effet, ayant exercé la maîtrise d’ouvrage...
Sur le même thème
-
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025
-
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
-
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription
-
Un observatoire local des loyers pour le Tarn-et-Garonne, pour la Guadeloupe et pour le Gard
-
L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne restreint ni la compétence ni les pouvoirs du juge des référés
-
Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement
-
Garantie perte d’exploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes !
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2024 : l’ICC en négatif !
-
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 mars 2025
-
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements