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Article
Respect de la présomption d’innocence : les députés européens adoptent une résolution législative
Respect de la présomption d’innocence : les députés européens adoptent une résolution législative
Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
par Anne Portmannle 15 février 2016
La directive, qui devrait bientôt être définitivement adoptée, intervient dans le cadre du renforcement des droits procéduraux des justiciables dans les procédures pénales. Trois autres directives, respectivement sur le droit à l’interprétation et à la traduction, sur le droit à l’information et sur le droit d’accès à un avocat ont déjà été adoptées dans ce cadre (V. O. Tell, Les directives relatives à la procédure pénale : quelle protection du droit des personnes ?, Rev. UE 2014. 364 
) .
Champ d’application
En l’état actuel du texte, la directive serait seulement applicable aux personnes physiques qu’elles soient suspectées ou poursuivies. Un amendement parlementaire visant à l’étendre aux personnes morales avait été introduit, mais le texte de compromis adopté ne le reprend pas, l’exposé des motifs précisant qu’il est « prématuré » de légiférer au niveau de l’Union sur la présomption d’innocence des personnes morales, déjà protégée par des garanties législatives internes. Il est précisé que le texte devra s’appliquer à tous les...
