Requête devant la CEDH : mourir ou mentir, il faut choisir

Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepale 16 octobre 2014

Brisée par la décadence progressive de ses facultés physiques et mentales, la requérante, Mme Gross, émettait depuis plusieurs années le souhait de mettre fin à ses jours. Le refus catégorique de plusieurs médecins généralistes de lui délivrer l’ordonnance requise pour obtenir une dose mortelle de médicament fut bientôt confirmé par les juridictions nationales suisses, en avril 2010. L’avocat de la requérante introduisit alors une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 10 novembre 2010, qui se solda par la conclusion d’une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention dans un arrêt de chambre du 14 mai 2013. Cependant, le cours de cette instance n’a pas empêché la requérante de poursuivre ses démarches et elle se donna la mort le 10 novembre 2011 en ingérant une dose de quinze grammes de pentobarbital de sodium, qu’elle était finalement parvenue à se faire prescrire.

Elle avait, en outre, pris ses précautions de manière à ce que la nouvelle ne se répande pas, contournant, par là...

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