- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
La République numérique ou l’open data sectoriel
La République numérique ou l’open data sectoriel
Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le voteront le 27 septembre. Sous une dénomination ambitieuse, le texte vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, à mieux protéger les données à caractère personnel et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
par Jean-Marc Pastorle 25 juillet 2016
La future loi met en place des dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières, etc.). L’État, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public auront l’obligation de transmettre les documents qu’ils détiennent aux autres administrations qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. Ainsi, à côté des communications obligatoires (instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif), une...
