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Article
Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé
Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé
Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.
par Yves Rouquetle 29 janvier 2016
Tel est, du strict point de vue de l’application du statut des baux commerciaux l’enseignement de l’arrêt rapporté, de rejet sur ce point (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 6 janv. 1976, Bull. civ. III, n° 2 ; V. aussi Civ. 3e, 7 déc. 1977, Bull. civ. III, n° 430).
En l’espèce, devant les frais que nécessitait la mise aux normes d’une galerie marchande, son nouvel acquéreur avait décidé de la démolir et de la reconstruire à proximité. Et...
