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Article
Reprise de la liquidation judiciaire clôturée : effet rétroactif limité
Reprise de la liquidation judiciaire clôturée : effet rétroactif limité
Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.
par Xavier Delpechle 6 avril 2017
Un entrepreneur individuel a, le 20 octobre 2004, souscrit un prêt auprès d’une banque. La situation n’était cependant pas banale, car sa liquidation judiciaire, qui avait été prononcée le 24 mai 1988 et clôturée le 26 janvier 2000, avait été reprise par un jugement du 7 octobre 2003, soit à peu de chose près un an avait la souscription du prêt. Or, l’intéressé s’étant révélé défaillant, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme le 12 décembre 2011, l’a assigné en paiement. Les juges du fond donnent gain de cause à la banque, condamnant l’entrepreneur individuel à lui rembourser le...
