- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat
Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat
Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
par Anne Portmannle 15 mai 2017

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a renforcé les règles pour lutter contre la corruption et pour favoriser la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiant notamment la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (v. Dalloz actualité, 15 déc. 2016, obs. D. Goetz isset(node/182271) ? node/182271 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182271).
Parmi les nouveautés : la mise en place d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le décret encadrant le fonctionnement de ce répertoire est désormais paru. Il détaille également la procédure de vérification, par la HATVP, des informations déclarées par les lobbyistes. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité lobbying, définie dans le décret comme l’activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative, auprès des personnes désignées à l’article 18-2 de la loi de 2013, en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
Informations contenues dans le répertoire
Les représentants d’intérêts doivent communiquer à la HATVP, dans les deux mois du début de leur activité, le champ de leur activité, les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés et l’identité des tiers pour le compte...
Sur le même thème
-
Plusieurs mises en demeure pour l’utilisation du logiciel Briefcam
-
Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation
-
Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt
-
Cumul des qualifications de financement illicite de parti et d’abus de biens sociaux
-
Réactions mitigées des associations d’élus aux propositions du rapport Woerth
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du workfare
-
« Se débarrasser du corset de la norme »
-
Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme