Renvoyer une femme menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

La requérante est originaire de Conakry, issue d’une famille de confession musulmane très respectueuse des traditions religieuses, et dont le père est un imam. Elle entretient une relation amoureuse avec un homme de confession chrétienne et sa famille s’oppose à cette union et réfute violemment l’idée d’un mariage. Enceinte de trois mois, la requérante épouse cet homme en 2012, mais sa famille fait irruption chez eux, violente les époux et la ramène de force au domicile familial. Après deux mois d’hospitalisation et la perte de son bébé, la requérante se réfugie chez un oncle de son mari mais l’influence de son père est telle qu’elle est bientôt retrouvée et s’enfuit vers la France. En France, elle se rapproche d’associations pour l’aider dans une demande d’asile, mais certains ressortissants guinéens qu’elle rencontre lui avouent avoir vu son père dans la même ville. En tentant de quitter la France, la requérante est arrêtée, et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire à destination de la Guinée sans délai, et placée en rétention. Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande d’annulation de ces mesures, et l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) rejette sa demande d’asile traitée de manière prioritaire. Après appel de cette décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est en cours d’examen de cette demande.

La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sous les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (Droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), et le juge faisant fonction de président de section à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé d’indiquer au...