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Article
Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH
Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH
par Caroline Fleuriotle 17 janvier 2014
Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11,...
