Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques

C’est en raison de l’incendie d’un immeuble dont était propriétaire une société civile immobilière (SCI) que la deuxième chambre civile a eu l’occasion, dans cette décision du 2 février 2017, de préciser que « la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques ».

Les faits méritent d’être rappelés pour mettre en lumière tout l’intérêt de cette solution claire et précise et qui permet de bien distinguer la renonciation de la transaction. C’était d’ailleurs là que résidait l’erreur de la cour d’appel. En effet, la SCI propriétaire de l’immeuble et victime de l’incendie avait accepté, quelques mois après le sinistre,...