Remise en liberté d’une personne en détention provisoire pour motif médical : premières applications

L’absence de dispositif législatif permettant de mettre fin à une détention provisoire lorsque l’état de santé de la personne mise en examen le nécessitait était dénoncée depuis de nombreuses années tant par les professionnels que par les institutionnels (V. par ex. l’avis n° 94 du Comité consultatif national d’éthique relatif à la santé et la médecine en prison, 26 oct. 2006 ; ou, plus récemment, le rapport d’activité 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, spéc. p. 257, cités par A. Ponseille, in Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, RSC 2014. 729 ). Introduit par amendement, l’article 50 de la loi du 15 août 2014 a donc créé le nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention […] ». Il évite aussi une probable future condamnation de la France par la Cour européenne, puisque celle-ci ne fait aucune distinction, dans son application de l’article 3 aux personnes maintenues en détention malgré un état de santé incompatible, entre les prévenus et les condamnés (V., par ex., CEDH 14 nov. 2002, req. n° 67263/01, Mouisel c. France, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. 303 , note H. Moutouh ;...