- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Relevé de forclusion d’une commune : pouvoir d’agir exclusif du comptable
Relevé de forclusion d’une commune : pouvoir d’agir exclusif du comptable
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
par Alain Lienhardle 18 septembre 2017
La Cour de cassation avait déjà jugé que le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus et de toutes les sommes qui lui sont dues, et dès lors celui de déclarer toutes les créances correspondantes (Com. 12 juin 2001, n° 98-17.961, D. 2001. AJ 2199, obs. A. Lienhard 
). La solution repose sur l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales. Il en va d’ailleurs de même s’agissant de l’agent comptable, pour les personnes morales de droit public, comme l’a précisé récemment la chambre commerciale (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, Dalloz actualité, 17 févr. 2017, obs. X. Delpech ; AJCT 2017. 339, obs. P....
