Rejet de la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une absence de recours effectif

Le parti national démocrate d’Allemagne (Nationaldemokratische Partei Deutschlands, NPD) est un parti politique allemand, requérant dans cette affaire. Fondé en 1964, il participe aux principales élections et est représenté à différents échelons dans les Länder de Mecklembourg-Poméranie occidentale et de Saxe. Le Parlement fédéral, le Conseil fédéral et le gouvernement fédéral ont introduit en 2001 une demande d’interdiction du parti auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, au motif qu’il est inconstitutionnel et cherche à porter atteinte à l’ordre de base démocratique libre. Ils allèguent notamment que le NPD a propagé des opinions national-socialistes, antisémites, racistes et antidémocratiques et a cherché à abolir le « système » imposé par les puissances alliées à la fin de la Seconde Guerre mondiale. En 2003, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé d’interrompre la procédure pour absence de séparation entre la partie et l’État (Staatsfreiheit) : les déclarations citées à l’appui de l’inconstitutionnalité de la partie ne pouvaient pas être clairement distinguées de celles des agents infiltrés des services de renseignement.

En 2012, le NPD a introduit une requête dirigée contre le Parlement fédéral, le Conseil fédéral et le gouvernement fédéral devant la Cour constitutionnelle fédérale, visant à faire constater qu’il n’était pas inconstitutionnel. À titre subsidiaire, il...