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Article
Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce
Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce
En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.
par François Mélinle 30 septembre 2016
Un époux saisit un juge tunisien d’une requête en divorce, qui est prononcé en Tunisie. Quelques jours avant la décision de divorce tunisienne, l’épouse saisit un juge français, qui rend également un jugement de divorce, postérieur à la décision tunisienne.
Ce jugement est toutefois annulé par la suite par une cour d’appel, aux motifs que le divorce avait déjà été prononcé par une décision tunisienne passée en force de chose jugée à l’issue d’une procédure contradictoire et sans fraude et que cette décision bénéficiait de plein droit de l’autorité de chose jugé en France.
Un pourvoi en cassation est alors formé et fait, notamment, valoir que le juge tunisien n’était pas compétent.
Ce pourvoi est accueilli au...
