Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE

La requérante vit depuis sa naissance en Turquie, dont elle est ressortissante. Son mari, lui, a élu domicile en Allemagne, où il dirige une société à responsabilité limitée et dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. Elle souhaite dès lors obtenir la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial afin de le rejoindre mais l’ambassade d’Allemagne à Ankara s’y oppose au motif qu’elle ne dispose pas des connaissances linguistiques nécessaires.

Partant, la requérante introduit un recours devant le Verwaltungsgericht de Berlin qui décide de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la manière suivante : la clause de standstill, convenue dans le cadre de l’accord d’association entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’exigence linguistique introduite dans la législation allemande en...