- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE
Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE
Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.
par Nicolas Nalepale 24 juillet 2014

La requérante vit depuis sa naissance en Turquie, dont elle est ressortissante. Son mari, lui, a élu domicile en Allemagne, où il dirige une société à responsabilité limitée et dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. Elle souhaite dès lors obtenir la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial afin de le rejoindre mais l’ambassade d’Allemagne à Ankara s’y oppose au motif qu’elle ne dispose pas des connaissances linguistiques nécessaires.
Partant, la requérante introduit un recours devant le Verwaltungsgericht de Berlin qui décide de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la manière suivante : la clause de standstill, convenue dans le cadre de l’accord d’association entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’exigence linguistique introduite dans la législation allemande en...
Sur le même thème
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
-
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
-
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
-
Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles
-
Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?
-
Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
-
Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre
-
La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive