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Article
Règlement Bruxelles I et exécution des jugements étrangers
Règlement Bruxelles I et exécution des jugements étrangers
En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 17 décembre 2014
Dans le cadre de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit les modalités de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues dans les autres États membres. Par son article 38, il prévoit ainsi que « les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ». Cette requête est présentée à la juridiction ou à l’autorité compétente, telle qu’elle est désignée à l’annexe II du règlement (art. 39). Il s’agit en France du greffier en chef du tribunal de grande instance (C. pr. pén., art. 509-2).
En l’espèce, le greffier en chef d’un tribunal avait constaté le caractère exécutoire d’un jugement polonais qui avait retenu l’existence d’un lien de paternité entre un homme et un enfant et condamné cet homme à payer à la mère certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et à l’accouchement. La déclaration ayant rendu...
