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Une ordonnance du 28 avril 2016 modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse, c’est-à-dire des titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé, et procède aux adaptations nécessaires du code monétaire et financier pour permettre l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif.
par Xavier Delpechle 10 mai 2016
L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 est prise en vertu de l’habilitation issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 168). Elle modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse et procède aux adaptations nécessaires pour permettre l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d’investissement (PSI). Ce régime juridique, remonte à un décret-loi du 25 août 1937 (DP 1937. 4. 245), aujourd’hui intégré au code monétaire et financier, et n’a en réalité guère été modifié par la suite. L’ordonnance entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er octobre 2016 ; son décret d’application devra donc être publié d’ici là.
Régime de droit commun. L’ordonnance commence par décrire le régime de droit commun des bons de caisse (art. 2 ; C. mon. fin., art. L. 223-1 à L. 223-5 nouv.). Elle fournit une définition légale des bons de caisse : ce sont des « titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d’un prêt […]. [Ils] ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une...
