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Article
Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais
Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais
Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.
par Elisabeth Autierle 5 décembre 2016
À Westminster (Royaume-Uni), un demandeur d’octroi ou renouvellement d’une licence d’un établissement de commerce du sexe verse une redevance due en partie au traitement administratif de la demande, non remboursable si celle-ci est rejetée, puis à la gestion du régime de licence, récupérable en cas de rejet. En l’espèce, un exploitant de sex-shops estime que la seconde partie de cette redevance consacrée aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation (34 245 € du montant total de la redevance s’élevant...
