Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

Une procédure collective est ouverte en Espagne à l’égard d’une société espagnole. Dans le cadre de la procédure, une juridiction espagnole fait injonction au tribunal de commerce de Paris de laisser sans effet une mesure conservatoire précédemment ordonnée par lui et de mettre à la disposition du juge espagnol tout actif appartenant au débiteur.

Par la suite, l’administrateur judiciaire espagnol de la société de droit espagnol a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire en France de ce jugement espagnol. Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a alors constaté le caractère exécutoire en France de la décision espagnole, avant que la cour d’appel de Paris ne révoque la déclaration de ce greffier en application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, au motif que la décision espagnole était contraire à l’ordre public international, en ce que l’injonction qu’elle prononce affecte la compétence du juge français et porte atteinte à la souveraineté de l’État français.

L’arrêt de la première chambre civile du 6 juillet 2016 casse l’arrêt d’appel, après avoir énoncé le principe reproduit en tête de ce commentaire.

Ce principe, à la formulation peu lumineuse, appelle quelques explications, compte tenu de la technicité de la matière.

Dans le cadre de l’Union, le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité détermine les règles de compétence des juridictions, les règles de conflit de lois ainsi que les principes régissant la reconnaissance et l’exécution des décisions prononcées dans les États membres (il est à noter que ce texte sera remplacé par le règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin...